Les sociétés bénéficiant d’un taux réduit d’impôt des sociétés (CIR article 215 alinéa 2) peuvent bénéficier du système de la réserve d’investissement. Elles devront toutefois effectuer un choix entre réserve d’investissement et déduction des intérêts notionnels.

En prévision d’investissements, une réserve d’investissement peut être constituée.

Le calcul de la réserve d’investissement est décrit à l’article 194 quater (CIR 92).

La réserve d’investissement est exonérée à concurrence de 50% de l’accroissement du résultat réservé comptable avec un plafond à 37.500€. La réserve d’investissement ne pourra donc s’élever qu’à maximum 18.750€ par an. Le résultat réservé comptable doit subir certaines corrections.

Le calcul de la réserve d’investissement est assez fastidieux (Circulaire Réserve d'Investissement SPF Finances). Le SPF Finances met toutefois à votre disposition un programme de calcul automatisé de la réserve d'investissement. Télécharger le programme ici.

Comment utiliser le programme de calcul automatisé proposé par le SPF Finances?

Le simulateur CeFiP vous permet de comparer dans le temps la diminution d’impôt relative à la réserve d’investissement (calculée avec le programme du SPF Finances, ou sur base de la déclaration d'impôts sur les sociétés: code 323 – code 308) avec celle relative à la déduction des intérêts notionnels (calculée avec le simulateur CeFiP).

Vous devrez dans un premier temps fournir les données nécessaires au calcul de la déduction des intérêts notionnels. Ensuite, vous pourrez procéder à la comparaison des deux mesures. Attention, la réserve d’investissement ne concerne que les sociétés bénéficiant d’un taux réduit d’impôt des sociétés et est soumise à certaines conditions (voir ci-dessous).

Lien direct vers le simulateur

La réserve d’investissement n’est immunisée qu’à certaines conditions!

La réserve d’investissement doit être affectée dans un délai de trois ans à la réalisation d’investissements en immobilisations matérielles ou immatérielles amortissables qui peuvent donner droit à la déduction pour investissements.

En outre, la réserve d’investissement n’est immunisée que si et dans la mesure où les réserves taxées, avant constitution de la réserve d'investissement, sont, à la fin de la période imposable, supérieures aux réserves taxées à la fin de la période imposable antérieure pendant laquelle l'avantage de la constitution d'une réserve d'investissement a été obtenu en dernier lieu.

La réserve devra également être maintenue dans un compte distinct du passif.

Afin d’effectuer votre choix, il vous faut d’abord savoir que si vous constituez une réserve d’investissement immunisée, la déduction des intérêts notionnels ne sera pas applicable pour cet exercice ainsi que pour les deux exercices suivants.

La période de déduction de 7 années des intérêts notionnels sera toutefois prolongée du nombre d’années complètes pendant lesquelles la déduction ne s’applique pas.

Mais comment choisir? (Lien vers le document d'origine, repris avec l’autorisation de l’auteur, Source: Deloitte)

Le choix entre les deux mesures fait intervenir plusieurs facteurs, comme la valeur des capitaux propres, la composition des actifs, les perspectives d’investissement, les bénéfices à réaliser, la politique de dividende, etc.

La déduction des intérêts notionnels constitue une exonération d’impôts définitive, alors que l’exonération pour réserve d’investissement n’a qu’un caractère temporaire. La réserve d’investissement est imposable en cas de versement ultérieur en tant que dividende, ou au plus tard lors de la dissolution de la société. Les deux mesures de faveur fiscales présentent des avantages et des inconvénients.

La réserve d’investissement implique:
- la mise en réserve de bénéfices suffisants;
- la perspective d’investissements suffisants;
- la faculté pour la société de bénéficier du tarif réduit de l’impôt des sociétés;
- la déduction des intérêts notionnels ne peut être appliquée au cours des deux exercices suivants.

L’application de la déduction des intérêts notionnels suppose les fonds propres positifs. Si les fonds propres de la société sont négatifs, ou si les pertes reportées sont égales au capital lors du calcul du capital à risque, la société ne peut qu’appliquer la réserve d’investissement, et ce pour autant qu’au cours de l’exercice, il y ait un accroissement des réserves taxées et qu’elle bénéficie du tarif réduit de l’impôt des sociétés.

(Source: MBEC Comptables)

Exemple 1:
Hypothèses:
- Société pouvant constituer une réserve d'investissement à concurrence de 18.750 EUR
- Taux moyen d'imposition: 30%
- Taux de base applicable pour la déduction des intérêts notionnels: 3,5%

Question: A quelle hauteur doivent s'élever les fonds propres pour que la déduction des intérêts notionnels soit aussi favorable que la réserve d'investissement?

Solution:
En partant du principe que:
- des investissements à hauteur de 18.750 EUR sont nécessaires et seront effectués au plus tard le 31.12.2010
- aucune autre réserve d'investissement ne sera constituée au cours deux exercices suivants
- l'on ne tient pas compte d'une quelconque actualisation des montants
- le taux applicable pour les PME pour la déduction des intérêts notionnels est de 4% (3,5% + 0,5%)

Fonds propres corrigés nécessaires pour obtenir le même avantage au terme des trois ans (sans actualisation):
6.250 / 4% = 156.250 EUR

Exemple 2:

Il s’agit du même exemple en considérant que la société peut bénéficier de la réserve d'investissement pour les exercices 2009 et 2010:

Fonds propres corrigés nécessaires pour obtenir le même avantage au terme des quatre ans (sans actualisation):
9.375 / 4% = 234.375 EUR