Si vous financez votre projet par emprunt, vous pouvez déduire de votre base imposable les intérêts liés au crédit. Auparavant, le financement par fonds propres ne donnait pas droit à une telle réduction. C'est cette discrimination que les pouvoirs publics veulent éliminer par l'introduction de la déduction des intérêts notionnels. On peut désormais déduire un pourcentage déterminé de ses fonds propres de sa base imposable: ce sont les intérêts notionnels.
Remarque importante, cette mesure est permanente! La déduction ne se fait pas uniquement sur les nouveaux capitaux apportés dans la société mais également sur les fonds propres déjà présents!
Le calcul du montant à déduire de votre base imposable est simple:
Le montant corrigé des capitaux propres que l'on multiplie par un taux X (basé sur le taux des OLO à 10 ans)
Quelles corrections doit-on apporter au montant des fonds propres?
1. Subsides en capital et plus-values de réévaluation
2. Actions propres
3. Immobilisation financières consistant en participations et autres actions et parts
4. Actions émises par des sociétés d'investissement dont les revenus sont susceptibles d'être déduits des bénéfices comme RDT
5. Actifs dont les frais y afférents dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels
6. Actifs détenus à titre de placement n'étant pas destinés à produire un revenu périodique
7. Immeubles occupés par un dirigeant d'entreprise
8. Capitaux propres correspondant à un établissement stable à l'étranger dont les revenus sont exonérés en Belgique en vertu d'une convention préventive de double imposition
9. Capitaux propres correspondant à des biens immobiliers ne faisant pas partie d'un établissement stable et dont les revenus sont exonérés en Belgique en vertu d'une convention préventive de double imposition
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Le taux à appliquer à ce montant corrigé est déterminé chaque année. Il est de 3,781% pour l'exercice d'imposition 2008 (4,307% pour l'exercice d'imposition 2009). Notons que pour les petites sociétés (au sens comptable du terme, c'est-à-dire les sociétés rendant leurs comptes sous le format abrégé), ce taux est majoré de 0,5% (4,281% pour l'exercice d'imposition 2008 et 4,807% pour l'exercice d'imposition 2009).
Pour profiter directement de cette déduction d'impôts, votre société devra réaliser des bénéfices. Si tel n'est pas le cas, la déduction peut être reportée pendant 7 ans.
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